Changer de mutuelle en TPE : résilier après un an, sans trou de couverture

Le contrat signé en vitesse à la première embauche n'est pas une peine à perpétuité. Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 autorise l'employeur à résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an, sans frais ni pénalités, y compris pour les contrats déjà en cours à cette date. Un nouveau devis se demande en ligne en quelques minutes : voici comment enchaîner.

Résilier : qui, et à partir de quand

L'employeur souscripteur, passé un an depuis la première souscription. Le droit concerne les contrats frais de santé souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une entreprise d'assurance. Avec une mutuelle, la résiliation devient effective un mois après que la notification a été reçue. Vous ne payez que la période couverte ; le trop-perçu vous revient sous 30 jours.

Contrat porté par une institution de prévoyance ? Lisez les conditions de résiliation de votre contrat avant toute démarche.

Le salarié, lui, ne peut pas sortir individuellement d'un contrat collectif obligatoire.

Le nouvel organisme fait le travail

En cas de changement d'organisme, c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux s'assurent qu'il n'y a pas d'interruption de couverture. Calez la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien, et vos salariés ne verront pas la différence.

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Mettez l'écrit à jour

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle cotisation : votre décision unilatérale se met à jour et se remet aux salariés. Tout est dans le guide de la DUE.

Les bons moments pour comparer

Dès que la cotisation grimpe, dès que l'effectif ou la convention change, et de toute façon tous les deux ou trois ans. Les critères sont dans le guide pour comparer plusieurs devis.