Dispenses : qui peut refuser la mutuelle d'entreprise, et avec quel papier

Adhésion obligatoire, oui, mais pas sans exceptions. Les textes distinguent deux familles de dispenses : celles de droit, que le salarié peut toujours demander, et celles facultatives, valables seulement si votre acte de mise en place les prévoit. Liste dressée à partir de le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale et de les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les dispenses de droit

Le salarié peut les invoquer même si votre écrit n'en dit rien, et vous ne pouvez pas refuser :

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de ce droit ;
• il a déjà une assurance individuelle au moment de l'embauche ou de la mise en place, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• il est couvert, y compris comme ayant droit, par une couverture collective obligatoire au titre d'un autre emploi (celle du conjoint, par exemple), par un dispositif de fonctionnaires, un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• il est en CDD ou en mission pour une couverture de moins de 3 mois, avec un contrat responsable par ailleurs ;
• il était déjà là lors d'une mise en place par décision unilatérale prévoyant une cotisation salariale.

Les dispenses à prévoir dans votre acte

Possibles uniquement si la DUE ou l'accord les mentionne, et dans ce cas vous ne pouvez pas les refuser :

• CDD ou mission de moins de 12 mois, salariés et apprentis ;
• CDD ou mission d'au moins 12 mois, avec justificatif d'une couverture individuelle ;
• temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du brut ;
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire, avec justificatif annuel.

L'acte peut reprendre tout ou partie de cette liste, la restreindre, ou n'en retenir aucun. Jamais l'étendre.

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Le papier qui va avec

Chaque dispense repose sur une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : organisme qui le couvre ou date de fin de son droit, garanties refusées, mention qu'il a été informé des conséquences. Elle se fait à l'embauche, à la mise en place du régime ou au jour où la couverture qui la justifie prend effet. Vous la conservez : en contrôle, c'est à vous de la produire.

CDD et missions : le versement santé

Un salarié en CDD ou en mission qui se dispense pour une couverture très courte, contrat responsable à l'appui, reçoit le versement santé. Sans contribution employeur de référence, son montant de référence est de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon le temps de travail, puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et mission.