Décision unilatérale (DUE) : l'écrit qui fonde la mutuelle d'une TPE

Trois voies existent pour instituer une couverture collective, d'après l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : l'accord collectif, le référendum, et la décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Dans une TPE, c'est presque toujours la troisième. l'article L911-7 du code de la sécurité sociale y renvoie d'ailleurs toute entreprise dont les salariés n'ont pas encore de couverture au moins égale au minimum légal.

Ce que l'écrit doit dire

Le dispositif choisi, sans ambiguïté : bénéficiaires, risques couverts, organisme, garanties, cotisations et répartition employeur-salarié (la page de l'Urssaf). C'est aussi là que vous listez les dispenses facultatives que vous acceptez. Non écrites, elles ne peuvent pas être accordées. La liste est dans le guide des dispenses.

Selon le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale, la DUE doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune clause prohibée, sous peine de nullité. Les organismes fournissent en général un modèle ; relisez-le à la lumière de votre convention.

La branche reste le plancher

La décision ne peut pas être moins favorable que ce que prévoit votre convention collective. Régime santé de branche ? Reprenez au moins ses garanties et son financement. Une DUE vaut pour l'entreprise entière, soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives ; un établissement isolé ne peut pas avoir la sienne.

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Remettre, et pouvoir le prouver

Chaque salarié reçoit l'écrit, et vous gardez la trace : signature en main propre, document joint au bulletin de paie, courrier, courriel avec accusé de réception. En contrôle, la page de l'Urssaf réclame la copie de l'écrit, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance. Un nouvel embauché reçoit la décision et son bulletin d'adhésion dès l'arrivée.

Les salariés déjà là

Si la décision prévoit une cotisation salariale, les salariés présents au moment de sa mise en place peuvent refuser d'adhérer. Dispense de droit, fondée sur l'article 11 de la loi Evin. Les embauches ultérieures adhèrent, sauf autre cas de dispense.

La faire évoluer

Une DUE se révise par une nouvelle DUE, par accord collectif ou par référendum. Nouveau contrat, nouvelles garanties, nouvelle cotisation : l'acte se met à jour pour rester conforme. Voyez le guide pour changer de contrat.