Mutuelle obligatoire pour une TPE : la règle en cinq points, et le devis en ligne ensuite

Vous employez une personne ? Vous devez lui proposer une complémentaire santé collective. La règle vient de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale et s'applique depuis le 1er janvier 2016, sans aucun seuil d'effectif. Une TPE d'un salarié est donc logée à la même enseigne qu'une société de deux cents personnes. Ce guide résume ce que l'obligation exige, point par point, pour une équipe de 1 à 9 salariés. Ensuite, le devis se demande en ligne, en quelques minutes.

1. Qui est visé

Tous les employeurs du secteur privé, entreprises comme associations, dès lors qu'ils ont au moins un salarié. Et tous les salariés, quelle que soit leur date d'arrivée : impossible de réserver le contrat à ceux qui ont six mois d'ancienneté. Une seule exception, le particulier qui emploie quelqu'un à domicile (la fiche employeur de Service Public).

Le conjoint et les enfants du salarié ne sont pas obligatoirement couverts. Vous pouvez l'organiser, et certaines branches l'exigent, mais la loi ne l'impose pas.

2. Les trois conditions du contrat

Pour être conforme, le régime doit cumuler trois choses :

• une part employeur d'au moins 50 % de la cotisation ;
• des garanties au moins égales au panier de soins défini par décret ;
• une adhésion obligatoire pour les salariés, hors cas de dispense.

Votre convention collective peut ajouter sa propre couche : garanties plus hautes, part employeur plus élevée, couverture de la famille. Elle ne peut jamais descendre en dessous de la loi, et votre contrat ne peut jamais descendre en dessous d'elle.

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3. Le panier de soins, concrètement

Le contenu minimum est fixé par les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et résumé sur la fiche employeur de Service Public :

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie, à quelques exceptions près (médicaments à service médical rendu faible ou modéré, homéopathie, cures thermales) ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité, sans limite de durée ;
• les prothèses dentaires et l'orthodontie à 125 % du tarif de base ;
• un forfait optique d'au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe, renouvelable tous les deux ans en principe.

Le contrat doit en plus être « responsable » : zéro reste à charge sur les équipements 100 % santé en optique, dentaire et audiologie, pas de questionnaire de santé, pas de délai de carence sur les garanties obligatoires.

4. Comment on le met en place

Dans une petite entreprise, le chemin le plus court est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe bénéficiaires, garanties, financement et dispenses. l'article L911-1 du code de la sécurité sociale connaît aussi l'accord collectif et le référendum, rares sous dix salariés. Le pas à pas est dans le guide de la décision unilatérale.

Une fois l'écrit remis et le contrat signé, chaque nouvel embauché reçoit son bulletin d'adhésion. Le reste se fait en ligne : description de l'équipe, devis, comparaison, signature.

5. Et si le régime n'est pas conforme ?

Un salarié privé de mutuelle peut saisir le conseil de prud'hommes, indique Service Public. Côté Urssaf, un régime qui ne remplit pas les conditions (collectif, obligatoire, écrit de mise en place, dispenses justifiées) perd l'exclusion de cotisations sur la part employeur. Le redressement peut être ramené à 1,5 fois les sommes manquantes pour une simple erreur de forme, comme une demande de dispense absente, si l'employeur reconstitue les sommes (le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale).