Part employeur de la mutuelle : 50 % au minimum, 100 % si vous voulez

La moitié, au moins. l'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de financer au minimum 50 % de la couverture collective obligatoire, et la page de l'Urssaf précise que ce minimum s'applique quel que soit le niveau des garanties. Plancher légal, donc, que la branche peut relever et que vous pouvez dépasser jusqu'à 100 %.

Les 50 % se calculent sur quoi ?

Sur la cotisation du régime à adhésion obligatoire. Si ce régime couvre aussi, à titre obligatoire, le conjoint et les enfants, les 50 % s'appliquent à la cotisation « famille ». Si la famille n'est qu'en option, seule la part employeur qui finance les garanties du salarié lui-même profite de l'exclusion de cotisations sociales.

Quand la branche demande plus

Un accord de branche peut fixer des garanties minimales, un taux de cotisation plancher, et parfois une répartition plus généreuse pour le salarié. Dans nos relevés, la coiffure prévoit un minimum employeur supérieur à 50 %, et les hôtels-cafés-restaurants une cotisation employeur plus élevée que celle du salarié. Vérifiez votre cas sur la page de votre métier.

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Financer 100 % : possible, à une condition

Rien n'interdit de tout prendre en charge. La condition : une contribution uniforme, en taux ou en montant, pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective. Moduler selon la composition du foyer reste possible.

Cas particulier : pour un salarié à temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire brut, vous pouvez financer la totalité de sa cotisation sans casser le caractère collectif du régime.

À savoir : si le régime est financé en totalité par l'employeur et mis en place par décision unilatérale, l'acte peut ouvrir une dispense aux salariés déjà présents à cette date.

Sur la fiche de paie du salarié

Sa part est retenue sur le brut. La vôtre est une charge de l'entreprise, mais elle s'ajoute au revenu imposable du salarié. Tout le traitement social et fiscal est dans le guide dédié.

Et sur le devis en ligne ?

Indiquez la part que vous souhaitez financer. Le partenaire calcule la cotisation totale, votre part et celle du salarié, formule par formule. Vous comparez à tête reposée.