Devis mutuelle commissionnaire de transport en ligne : votre proposition en quelques minutes
Obligation, convention, coût employeur, dispenses : l'essentiel pour un commissionnaire de transport, et votre devis en ligne, gratuit et sans engagement.
- En ligne : quelques minutes, aucun rendez-vous, aucun document à fournir
- Conforme à votre branche : le devis tient compte des règles de votre convention
- Sans engagement : gratuit, et vous décidez après avoir lu la proposition
Devis mutuelle pour un commissionnaire de transport, en ligne
Dès la première embauche, votre entreprise de commissionnaire de transport doit couvrir ses salariés, et la loi ne prévoit aucune exception. Votre branche ajoute sa propre grille : garanties plancher, financement parfois au-delà de 50 %. Bonne nouvelle, tout cela se demande en ligne. Quelques minutes pour décrire l'équipe, un devis conforme à la convention en retour.
Le code 52.29B (Affrètement et organisation des transports) regroupe 1 850 établissements de 1 à 9 salariés. Autant d'employeurs tenus de couvrir leur équipe. Beaucoup ont signé vite, à la première embauche, sans comparer. Un devis en ligne permet aujourd'hui de le faire en quelques minutes.
Convention collective : ce qui vaut pour un commissionnaire de transport
En règle générale, votre entreprise de commissionnaire de transport applique la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Cette branche a son régime de complémentaire santé : garanties plancher et part employeur minimale sont écrites noir sur blanc. Tout devis doit au moins les atteindre. Points vérifiés ci-dessous.
- Convention collective
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16)
- Accord santé de branche
- Oui : Plusieurs régimes selon l'activité. (1) Marchandises et activités auxiliaires : accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé (étendu par arrêté du 21 décembre 2012, effet au 1er janvier 2013), avenant n° 1 du 8 septembre 2015, avenant n° 3 du 3 février 2022 (étendu par arrêté du 20 juin 2022, effet au 1er juillet 2022). (2) Transport sanitaire : accord du 6 octobre 2015 (étendu par arrêté du 2 août 2016, effet au 1er janvier 2016), avenant n° 1 du 11 février 2020 (étendu par arrêté du 6 novembre 2020). (3) Voyageurs : accord du 24 mai 2011 (obligation au 1er juillet 2012), avenant n° 1 du 1er octobre 2015 (étendu par arrêté du 12 août 2016). (4) Déménagement : accord du 21 novembre 2012 modifié par l'accord du 25 septembre 2015 (source Tissot).
- Part patronale minimale
- Marchandises et activités auxiliaires : 0,70 % du PMSS par salarié et par mois (cotisation totale 1,40 % du PMSS, part salariale au plus 0,70 %) ; Alsace-Moselle : 0,5 % employeur sur 1,0 % au total. Déménagement : non déterminé.
- Cotisation de référence
- Marchandises et activités auxiliaires : 1,40 % du PMSS par salarié et par mois depuis le 1er juillet 2022 (avenant n° 3 du 3 février 2022).
- Garanties imposées
- Avenant n° 3 de 2022 (marchandises) : réseau de soins pour l'optique, le dentaire et les aides auditives, garantie d'assistance (hospitalisation, aidants), téléconsultation 24 h/24, deuxième avis médical. Transport sanitaire : un socle obligatoire et deux régimes améliorés facultatifs.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui pour le transport de marchandises : selon Carcept Prev, les non-cadres doivent être couverts selon l'accord du 20 avril 2016 (décès-invalidité, inaptitude à la conduite, compte personnel de prévoyance) et l'accord du 3 février 2022 (incapacité de travail : 75 à 80 % du salaire après 180 jours d'arrêt, 0,50 % partagé 50/50) ; il existe aussi des régimes propres aux voyageurs (dont une garantie ALD AVC/cancer) et au transport sanitaire.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, www.carcept-prev.fr, carcept-prev.fr (relevé : 2022-07)
Convention indiquée pour le cas général du métier. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui tranche, et l'intitulé figure sur les bulletins de paie. Les accords bougent : relisez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Mutuelle obligatoire pour un commissionnaire de transport ? Oui, et dès le premier salarié
Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé propose une complémentaire santé collective à tous ses salariés, sans condition d'ancienneté. Aucun seuil d'effectif : le premier salarié déclenche tout (l'obligation, en clair, dès le premier salarié).
Deux planchers. Les garanties : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans. Le financement : au moins la moitié à votre charge. Votre branche peut relever ces planchers, jamais les abaisser.
Le salarié ne choisit pas : l'adhésion s'impose, hors cas de dispense prévus et demandés par écrit (les cas de dispense admis).
Mutuelle pour un commissionnaire de transport : quel budget mensuel ?
Le chiffre public de référence : 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, données 2023). Appliquez la part employeur de 50 % : 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois par mois pour cinq, 2 220 € par an sur l'année.
Le vrai chiffre, c'est le devis qui le donne : garanties, conjoints et enfants couverts ou non, organisme. Pour financer plus que le minimum, voyez la part employeur, de 50 % à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part employeur minimale du métier × effectif. Un repère, en aucun cas un tarif.
Estimer le budget de mon équipe
Recevoir un devis sans rendez-vous
Décision, organisme, prévoyance : trois étapes
Tout commence par un écrit : la décision unilatérale de l'employeur, remise à chaque salarié. Elle précise garanties, répartition du financement et cas de dispense (rédiger la décision unilatérale).
Reste à retenir un organisme. Plusieurs devis à garanties égales, le contrat de branche inclus s'il existe, et vous choisissez sans contrainte (comparer plusieurs devis reçus en ligne).
Étape trois, souvent oubliée : la prévoyance, pour l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Contrat à part, parfois imposé par la branche (la prévoyance, à ne pas confondre avec la mutuelle).
Dispenses : les cas admis dans une petite équipe
Pas de refus par convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, une déclaration sur l'honneur du salarié et son justificatif (les cas de dispense admis).
Ces écrits pèsent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut contester le caractère collectif du régime et ses exonérations.
Ce qui pèse vraiment pour une TPE
Comparez des remboursements, pas des cotisations. Pour chaque poste important, lisez ce que le contrat rend vraiment, en euros ou en pourcentage de la base.
Vérifiez qui est couvert : le salarié seul ou sa famille. L'extension aux ayants droit change la cotisation, et la part employeur peut ne porter que sur la formule de base.
Changer d'organisme reste possible, et la procédure est simple quand on respecte les délais de résiliation (changer d'organisme sans interruption).
Les employeurs du métier, en nombre
Dans SIRENE, le code 52.29B (Affrètement et organisation des transports) compte 9 459 établissements actifs. 1 850 emploient de 1 à 9 salariés : 19,6 %, pour une moyenne nationale de 8,5 %. Dans le détail, 620 ont 1 ou 2 salariés, 694 entre 3 et 5, 536 entre 6 et 9.
Taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant. Presque chaque patron finance une mutuelle collective, et gagne à la remettre en concurrence.
D'après base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif salarié déclarée, et nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif vient du répertoire et peut avoir plusieurs années. Détails : notre méthode.
Le profil des entreprises du métier
Ancienneté, départements, forme juridique : le portrait des établissements actifs du code 52.29B, tiré du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Année de création : le profil du métier
Rythme de croisière, avec 43 % d'établissements actifs apparus en 2022 ou plus tard.
Implantation : les départements en tête
Premier département : Bouches-du-Rhône (6,9 %). Suivent Seine-Saint-Denis et Paris. Le trio réunit 19,5 % des établissements du code.
Si l'on ramène le nombre d'établissements du métier à l'ensemble des entreprises du département, Seine-Maritime domine (indice 3,5).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | 634 | 6,9 % | 2,0 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 625 | 6,8 % | 3,1 |
| Paris (75) | 529 | 5,8 % | 0,7 |
| Rhône (69) | 525 | 5,7 % | 1,8 |
| Seine-Maritime (76) | 428 | 4,7 % | 3,5 |
| Val-d'Oise (95) | 397 | 4,3 % | 2,8 |
Indépendant ou société ?
Sociétés : 67 % du code, dont 42 % de SAS ou SASU et 25 % de SARL ou EURL. Le statut du dirigeant décide s'il peut entrer dans le contrat collectif (et le dirigeant, qui le couvre ?).
Concrètement : vous indiquez activité et effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Ni assureur ni intermédiaire d'assurance : nous transmettons votre demande à un partenaire spécialisé, et les obligations réglementaires sont les siennes.
Votre devis de mutuelle pour un commissionnaire de transport se demande en ligne, gratuitement, en quelques minutes.
Vos questions pour un commissionnaire de transport
Le texte de l'accord santé de ma branche, où le trouver ?
Dans les avenants « complémentaire santé » de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport – CCN du 21 décembre 1950 (IDCC 16), publiés sur Légifrance. Les organismes assureurs de la branche en publient souvent un résumé.
Mon contrat actuel est en dessous de l'accord de branche : quel risque ?
L'employeur doit garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord, garanties et part employeur comprises. Un contrat insuffisant l'expose à compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Par salarié et par mois, ça représente combien ?
Environ 37 € par mois pour l'employeur, calculé sur la prime moyenne DREES et une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font varier ce montant.
Mon conjoint travaille avec moi comme salarié : la mutuelle le couvre-t-elle ?
Oui, comme tout salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur, lui, n'est pas salarié et reste hors contrat collectif.
Un temps partiel doit-il aussi être couvert ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération, mais le contrat doit lui être proposé.
Ma TPE paie-t-elle des charges sur la part employeur ?
Régime collectif, obligatoire, contrat responsable : la part employeur est alors exclue des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites. CSG et CRDS restent dues. Et sous 11 salariés, le forfait social ne s'applique pas.
Une fois le formulaire envoyé, que se passe-t-il ?
Elle part chez un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser effectif et convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.