Devis mutuelle cabinet de géomètre-expert en ligne : votre proposition en quelques minutes
Obligation, convention, coût employeur, dispenses : l'essentiel pour un cabinet de géomètre-expert, et votre devis en ligne, gratuit et sans engagement.
- En ligne : quelques minutes, aucun rendez-vous, aucun document à fournir
- Conforme à votre branche : le devis tient compte des règles de votre convention
- Sans engagement : gratuit, et vous décidez après avoir lu la proposition
Devis mutuelle pour un cabinet de géomètre-expert, en ligne
Votre cabinet de géomètre-expert dépend d'une convention collective qui a négocié son régime santé. Le devis que vous recevrez doit s'y conformer : pas moins de garanties, pas moins de part employeur. Cette page résume le socle de branche, puis vous laisse lancer la demande sans rendez-vous.
Sous le code 71.12A (Activité des géomètres), la France compte 1 207 établissements de 1 à 9 salariés. Des patrons qui ont tous dû choisir une mutuelle collective un jour, souvent en une heure, entre deux chantiers ou deux services.
La convention collective de cabinet de géomètre-expert : ce qu'elle impose
En règle générale, votre cabinet de géomètre-expert applique la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). Cette branche a son régime de complémentaire santé : garanties plancher et part employeur minimale sont écrites noir sur blanc. Tout devis doit au moins les atteindre. Points vérifiés ci-dessous.
- Convention collective
- Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 13 octobre 2005 / régime complémentaire de frais de santé modifié notamment par les avenants du 14 juin 2018, 12 décembre 2018, 18 décembre 2019 (commun avec l'IDCC 3213, étendu par arrêté du 6 novembre 2020), 16 mars 2022 et 9 décembre 2022 (amélioration optique)
- Garanties imposées
- Avenant 2019 : 100 % Santé sans reste à charge ; hospitalisation 100 % des frais réels ; avenant du 9 décembre 2022 : amélioration des verres complexes et très complexes.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance couvrant les non-cadres (décès, incapacité temporaire, invalidité) ; depuis le 1er janvier 2024 (avenant du 18 octobre 2023, étendu le 12 mars 2024) : cotisation non-cadres employeur minimum 0,78 % T1 et 1,34 % T2, salarié maximum 0,52 % T1 et 0,88 % T2.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2022-12)
Convention indiquée pour le cas général du métier. C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui tranche, et l'intitulé figure sur les bulletins de paie. Les accords bougent : relisez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Recevoir un devis sans rendez-vous
Mutuelle obligatoire pour un cabinet de géomètre-expert ? Oui, et dès le premier salarié
Depuis le 1er janvier 2016, pas d'exception : tout employeur privé couvre chacun de ses salariés par une complémentaire santé collective, dès le premier et quelle que soit son ancienneté (l'obligation, en clair, dès le premier salarié).
Le minimum légal tient en deux lignes : panier de soins (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et financement employeur à 50 % au moins. La branche peut aller plus haut, jamais plus bas.
Les salariés adhèrent. Pour y échapper, il faut l'une des dispenses prévues par les textes, demandée par écrit (les cas de dispense admis).
Mutuelle pour un cabinet de géomètre-expert : quel budget mensuel ?
Comptez en moyenne 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec 50 % à la charge de l'employeur, un salarié revient à environ 37 € par mois, une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Du panier de soins strict à une formule haut de gamme avec ayants droit, le prix peut doubler. Seul un devis calé sur votre équipe tranche (le budget d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part employeur minimale du métier × effectif. Un repère, en aucun cas un tarif.
Mon budget mutuelle selon l'effectif
Mettre la mutuelle en place, étape par étape
Dans une TPE, la voie habituelle est la décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui fixe garanties, financement et cas de dispense (rédiger la décision unilatérale).
Reste à retenir un organisme. Plusieurs devis à garanties égales, le contrat de branche inclus s'il existe, et vous choisissez sans contrainte (comparer plusieurs devis reçus en ligne).
Étape trois, souvent oubliée : la prévoyance, pour l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Contrat à part, parfois imposé par la branche (la prévoyance, à ne pas confondre avec la mutuelle).
Dire non à la mutuelle : les seuls cas admis
Pas de refus par convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, une déclaration sur l'honneur du salarié et son justificatif (les cas de dispense admis).
Dispense non documentée, dispense fragile : conservez l'écrit et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Comparer les devis de mutuelle reçus en ligne
Comparez des remboursements, pas des cotisations. Pour chaque poste important, lisez ce que le contrat rend vraiment, en euros ou en pourcentage de la base.
Avant de signer, posez deux questions : qui est couvert, et sur quelle base la cotisation est calculée. Les réponses changent le coût pour l'entreprise et pour chaque salarié.
Changer d'organisme reste possible, et la procédure est simple quand on respecte les délais de résiliation (changer d'organisme sans interruption).
Cabinets de géomètres-experts : combien emploient ?
Le code 71.12A (Activité des géomètres) compte 4 026 établissements actifs. 1 207 emploient de 1 à 9 salariés, soit 30,0 % ; la moyenne française est de 8,5 %. Par tranche : 432 comptent 1 ou 2 salariés, 472 entre 3 et 5, 303 entre 6 et 9.
Taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant. Presque chaque patron finance une mutuelle collective, et gagne à la remettre en concurrence.
Comptages réalisés dans base SIRENE, établissements en activité et effectif salarié déclaré, intitulés selon nomenclature NAF rév. 2. L'effectif du répertoire peut avoir pris du retard.
Portrait du métier d'après SIRENE
Ancienneté, départements, forme juridique : le portrait des établissements actifs du code 71.12A, tiré du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Jeunes pousses ou maisons anciennes ?
Rythme de croisière, avec 32 % d'établissements actifs apparus en 2022 ou plus tard.
Implantation : les départements en tête
Premier département : Gironde (3,2 %). Suivent Paris et Bouches-du-Rhône. Le trio réunit 9,2 % des établissements du code.
Autre lecture, en densité : Haute-Corse sort du lot, avec une présence du métier 2,4 fois plus forte que la moyenne nationale une fois rapportée à son tissu économique.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 129 | 3,2 % | 1,2 |
| Paris (75) | 121 | 3,0 % | 0,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 121 | 3,0 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 110 | 2,7 % | 1,1 |
| Var (83) | 106 | 2,6 % | 1,3 |
| Haute-Corse (2B) | 34 | 0,8 % | 2,4 |
| Aveyron (12) | 42 | 1,0 % | 2,3 |
| Corse-du-Sud (2A) | 29 | 0,7 % | 2,0 |
Nom propre ou société ?
Sociétés : 54 % du code, dont 16 % de SAS ou SASU et 38 % de SARL ou EURL. Le statut du dirigeant décide s'il peut entrer dans le contrat collectif (et le dirigeant, qui le couvre ?).
Quelques minutes pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie effectif et convention, puis vous adresse un devis à lire quand vous voulez.
Informer, mettre en relation : voilà le site. Vendre un contrat, non. Conseil et offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement, sans vous déplacer.
Vos questions pour un cabinet de géomètre-expert
Quelle convention collective s'applique en général pour un cabinet de géomètre-expert ?
En règle générale, la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). L'activité principale réelle de l'entreprise décide ; l'intitulé est sur les bulletins de paie.
Le devis doit-il suivre l'accord de ma branche ?
Oui. La branche fixe un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Tout devis doit au moins atteindre ce socle ; l'assureur reste à votre choix.
Par salarié et par mois, ça représente combien ?
Environ 37 € par mois pour l'employeur, calculé sur la prime moyenne DREES et une part employeur de 50 %. Garanties choisies et couverture des familles font varier ce montant.
Un CDD de deux mois est-il concerné ?
Par principe, oui. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et toucher un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Un salarié part : que devient sa couverture ?
S'il a droit au chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il la conserve gratuitement jusqu'à 12 mois. C'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Un seul salarié : l'obligation joue-t-elle déjà ?
Oui. Tout employeur privé est tenu dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le devis est-il rédigé par ce site ?
Non. Le site informe et transmet votre demande à un partenaire spécialisé. C'est lui qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite, librement.
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