Devis mutuelle restaurant en ligne : votre proposition en quelques minutes
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, voyez ce que la loi et votre branche exigent. Ensuite, quelques minutes suffisent pour recevoir un devis.
- En ligne : quelques minutes, aucun rendez-vous, aucun document à fournir
- Conforme à votre branche : le devis tient compte des règles de votre convention
- Sans engagement : gratuit, et vous décidez après avoir lu la proposition
Devis mutuelle pour un restaurant, en ligne
Votre restaurant dépend d'une convention collective qui a négocié son régime santé. Le devis que vous recevrez doit s'y conformer : pas moins de garanties, pas moins de part employeur. Cette page résume le socle de branche, puis vous laisse lancer la demande sans rendez-vous.
Code 56.10A : 46 302 établissements emploient de 1 à 9 personnes. La mutuelle collective y est un poste de charges récurrent, souvent jamais remis à plat. Demander un nouveau devis ne coûte rien et ne prend pas longtemps.
Les règles de branche pour un restaurant
Sauf activité principale différente, votre restaurant applique la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - CCN du 30 avril 1997 (IDCC 1979). Un régime frais de santé y est imposé ; le confronter au devis reçu est la première vérification à faire. Ce que nous avons contrôlé est ci-dessous.
- Convention collective
- Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - CCN du 30 avril 1997 (IDCC 1979)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel de frais de santé (en vigueur au 1er juillet 2022)
- Part patronale minimale
- Employeur a minima 0,90 % du PMSS, salarié au plus 0,47 % du PMSS (régime général) ; Alsace-Moselle : employeur 0,66 % / salarié 0,34 % du PMSS
- Cotisation de référence
- 2022 : salarié au plus 0,47 % du PMSS (16,11 €/mois), employeur a minima 0,90 % du PMSS (30,85 €/mois), régime général
- Garanties imposées
- Réseau de soins obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (optique, dentaire, audioprothèses, ostéopathie) ; assistance.
- Degré élevé de solidarité
- 0,045 % du PMSS obligatoirement consacré au degré élevé de solidarité (art. 11.2) : action sociale, prévention (TMS, dépistages, santé mentale, addictions), aide aux aidants.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance conventionnel pour l'ensemble des salariés, cadres et non cadres (avenant n° 1 du 13 juillet 2004, modifié notamment par l'avenant n° 27 du 13 octobre 2017) : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation ; incapacité/invalidité citées par Malakoff Humanis.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
Convention citée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé du bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Mon devis pour un restaurant en quelques minutes
La règle : un salarié, un contrat collectif
Une embauche suffit. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur propose un contrat santé collectif à ses salariés, sans distinction d'ancienneté (premier salarié : la marche à suivre).
Deux bornes encadrent le contrat : un niveau de garanties qui ne descend pas sous le panier de soins, et une participation employeur qui ne descend pas sous la moitié de la cotisation. La convention collective peut relever l'une et l'autre.
Côté salarié, l'adhésion n'est pas un choix. Une dispense reste possible dans des cas précis, sur demande écrite (les cas de dispense admis).
Ce que la mutuelle de l'équipe peut coûter
Point de départ, la DREES : en 2023, un contrat collectif coûtait 74 € par mois et par bénéficiaire, employeur et salarié réunis. À 66 % de part employeur, environ 49 € par mois pour un salarié, 244 € par mois pour cinq.
Une moyenne, pas plus. Garanties, âge des salariés, familles couvertes ou non : la cotisation bouge beaucoup (le budget d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 49 € par mois | 586 € par an |
| 3 salariés | 147 € par mois | 1 758 € par an |
| 5 salariés | 244 € par mois | 2 930 € par an |
| 9 salariés | 440 € par mois | 5 275 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part employeur minimale du métier × effectif. Un repère, en aucun cas un tarif.
Tester le coût pour mon équipe
Le mode d'emploi pour une petite équipe
Sans délégué syndical ni CSE, pas d'accord à négocier : l'employeur rédige lui-même la décision unilatérale, conforme au minimum de la branche (rédiger la décision unilatérale).
Puis l'assureur. Celui que recommande la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, convient tout autant (comparer plusieurs devis reçus en ligne).
Enfin, un œil sur vos obligations de prévoyance. Un contrat distinct, avec ses minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, à ne pas confondre avec la mutuelle).
Qui a le droit de refuser d'adhérer ?
Les dispenses existent, mais la liste est courte : couverture par ailleurs comme ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, notamment. Toutes passent par une demande écrite (les cas de dispense admis).
Demande et justificatif se gardent dans le dossier du personnel, prêts à être produits en cas de vérification.
Décoder un devis de mutuelle d'entreprise
Partez de l'équipe, pas du prix : âge des salariés, enfants à charge, dépenses de santé fréquentes. Puis comparez les devis à garanties équivalentes.
Lisez la structure de cotisation : tarif unique, isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. De là découle la retenue sur chaque fiche de paie.
Rien n'oblige à garder le premier contrat venu : il se compare, se renégocie, se remplace (changer d'organisme sans interruption).
Restaurants avec salariés : le compte
Pas de code NAF dédié pour l'exploitation d'un restaurant : il partage le 56.10A avec d'autres métiers. Les 138 206 établissements actifs et les 46 302 TPE employeuses (33,5 %) cités ici valent pour tout le code.
Proportionnellement, les employeurs sont bien plus nombreux ici que dans l'économie en général. La mutuelle des salariés y est une charge structurelle : autant la négocier comme les autres.
Comptages réalisés dans base SIRENE, établissements en activité et effectif salarié déclaré, intitulés selon nomenclature NAF rév. 2. L'effectif du répertoire peut avoir pris du retard.
Les entreprises du métier, en données
Le répertoire SIRENE dit plus que le nombre d'employeurs : voici l'ancienneté, la géographie et la forme juridique des établissements du code 56.10A (nos sources et notre méthode).
Entreprises récentes ou installées ?
Créés depuis 2022 : 37 % des établissements actifs. Anciens et nouveaux venus se partagent le métier.
Carte de France des établissements
Paris arrive premier avec 12,1 % des établissements du code ; Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes complètent le podium. Total pour les trois : 18,9 %.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Corse-du-Sud est le département le plus spécialisé dans ce métier (indice 2,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 16 721 | 12,1 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 793 | 3,5 % | 1,0 |
| Alpes-Maritimes (06) | 4 554 | 3,3 % | 1,3 |
| Rhône (69) | 4 353 | 3,2 % | 1,0 |
| Hérault (34) | 3 619 | 2,6 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 1 105 | 0,8 % | 2,3 |
| Haute-Corse (2B) | 941 | 0,7 % | 1,9 |
Entreprises individuelles et sociétés : la répartition
Le métier s'exerce surtout en société (81 %). Président de SAS, gérant minoritaire ou gérant majoritaire : la couverture du dirigeant ne suit pas les mêmes règles (et le dirigeant, qui le couvre ?).
Envie d'un devis ? Le formulaire ci-dessus suffit. La demande part chez un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner garanties et prix. Tout se règle à distance.
Cette page donne des informations générales. Seul le partenaire destinataire de votre demande peut vous conseiller et vous proposer un contrat.
Décrivez votre équipe, recevez un devis, comparez. Gratuit, sans rendez-vous, sans engagement.
Vos questions pour un restaurant
Mon contrat actuel est en dessous de l'accord de branche : quel risque ?
L'employeur doit garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord, garanties et part employeur comprises. Un contrat insuffisant l'expose à compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Le texte de l'accord santé de ma branche, où le trouver ?
Dans les avenants « complémentaire santé » de la convention Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - CCN du 30 avril 1997 (IDCC 1979), publiés sur Légifrance. Les organismes assureurs de la branche en publient souvent un résumé.
Une mutuelle pour un restaurant, ça coûte combien ?
Repère DREES (2023) : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif, dont au moins 66 % pour l'employeur. Cinq salariés, c'est autour de 244 € par mois côté entreprise. Le devis donne le vrai chiffre.
Payer la cotisation en totalité, est-ce permis ?
Oui. Le minimum est de 50 %, le maximum est libre, à une condition : une contribution uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Ma TPE paie-t-elle des charges sur la part employeur ?
Régime collectif, obligatoire, contrat responsable : la part employeur est alors exclue des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites. CSG et CRDS restent dues. Et sous 11 salariés, le forfait social ne s'applique pas.
Un temps partiel doit-il aussi être couvert ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération, mais le contrat doit lui être proposé.
Qui rédige le devis : le site ou un assureur ?
D'un partenaire dont le métier est la complémentaire santé collective. Le site, lui, informe et transmet ; il n'a aucun statut d'assureur ni d'intermédiaire.